Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
67f96bda0ea89248182a92e0
7 avril 2025
7 avril 2025
394 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 787 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - Déclarer recevables les présentes conclusions de désistement des sociétés
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fd897038de0398b515c5c8
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
68df5d764a4e15bf2fe4fa78
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Enfin, il résulte des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleServ. contentieux social
68e7a514033cf481c39a3bc1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
689cd2b305c5415472e76cf5
7 avril 2025
7 avril 2025
par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
67f412de4e0040aa3735bdb2
7 avril 2025
7 avril 2025
par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
67f412eb4e0040aa3735bee4
7 avril 2025
7 avril 2025
par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6412c2a0314ae0a62152c943
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste
Source officielle2ème chambre section A
6274bcde2799a9057d5dd191
5 mai 2022
5 mai 2022
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 24 février 2022, auxquelles il est expressément référé, Mme [V] [M] demande à la cour de, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
675b63cab6df0bb978752301
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00956 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEDT AFFAIRE : [W] [G] / [1] NAC : 88D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 394 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
675b63cbb6df0bb978752327
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/01124 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGBB AFFAIRE : [X] [J] / [1] NAC : 88G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 394 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
675b63cbb6df0bb97875233c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/01158 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGTY AFFAIRE : S.A.S. [3] / [1] NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 394 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
675b6406b6df0bb9787525b9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/01120 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TF54 AFFAIRE : [O] [S] [F] / [1] NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 394 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
675b6406b6df0bb9787525c5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/01099 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFV3 AFFAIRE : S.A.S. [2] / [1] NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 394 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
675b6406b6df0bb9787525c8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00995 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEVO AFFAIRE : S.A.S.U. [1] / [2] NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 394 du code de procédure
Source officielleTARIFICATION
64af98c8049d5c05db1730da
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleTARIFICATION
64af98c9049d5c05db1730dc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleTARIFICATION
64af98c9049d5c05db1730de
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielle8ème chambre
68f9b8300a84a5e5f00216e6
22 octobre 2025
22 octobre 2025
394 et suivants du code de procédure civile, Prendre acte du désistement d'appel de Monsieur [M] [O], Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour Attendu que l'appelant
Source officielleJEX cab 2
679a80dfe9a46d1f5a7632b6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
394 et suivants du code de procédure civile, Vu le code des procédures civiles d'exécution, Par lettre du 08 Janvier 2025, la Caisse CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGESa déclaré renoncer à son instance,
Source officiellePage 31 sur 2096