coupable des faits de la prévention et l'a condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement et à des amendes douanières ; " aux motifs que les dispositions de l'article 397-1, alinéa 1er, du code de procédure

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

S'agissant des dossiers n°363, 364, 369, 370, 387, 388, 389, 390, 395, 399, 400, 421, 422, 427, 428, 431, 432, 445, 446, 447, 448, 461, 462, 465, 466, 485, 486, 495, 496, 497, 498, 501, 502, 505, 506 et

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

111 de cette loi qui a inséré l'article 2 bis dans le code des douanes, disposait que ce code ne s'appliquait plus à l'entrée des marchandises communautaires ; qu'elle savait que le contrôle douanier

64 du Code des Douanes, 484 du même Code ensemble, 802 et 173 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande présentée par Michel X... en restitution de certaines armes

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable

2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant pas à ce

2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant pas à ce

396 du code des douanes dispose «les commissionnaires en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins» ; Considérant que la société Gondrand ne peut arguer aujourd'hui

du Code des douanes et une force probante telle qu'énoncée aux articles 336 et 337 du Code des douanes ; qu'il ne résulte pas de la lettre de la loi que le procès-verbal dit de notification d'infraction

qualifiées, selon l’administration fiscale, de « fausses déclarations d’espèces », faits réprimés par l’article 412-2 du code des douanes national, susceptibles de générer une dette douanière et fiscale

du 18 avril 1957 portant fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations ; - le code de justice administrative

en bande organisée, dès lors que la pénalité douanière infligée au prévenu entre dans les prévisions de l'article 414, alinéa 1er, du code des douanes qui réprime le délit de contrebande ; Attendu

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Réunion transit,

L'article 64 du code des douanes dispose : « 1.

de [Localité 1] (CGISM), se substituant à la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers résultant des dispositions de l'article 266 quater du code des douanes.

le Directeur des Douanes de Bayonne, aux fins, au visa de l'article 266 quinquies C du code des douanes, du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 et de la circulaire du 11 mai 2016, de voir, - constater