de l'article 700 du Code de procédure civile.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la CCI de Vaucluse est rejetée.

X... et Y... en date du 23 décembre 2008 par la société Honeywell comme tardive» ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure

D E C I D E : Article 1er : Le CCAS de Liévin est condamné à verser à Mme A la somme de 9 143,41 euros.

4 précise que le salaire de base est le produit 100 CCN par le coefficient de base de l'emploi prévu aux articles 18 et 19 de la convention qui renvoient à l'annexe classification des emplois définis

l'immobilisation de son bien pendant 11 mois (d'avril 2022 à février 2023) et l'obligation de concéder une indemnité à [Localité 4] pour mettre un terme à leur litige.

Article 3 : Les frais d’expertise liquidés et taxés à la somme de 1 344 euros sont mis à la charge du CCAS de Hyères.

Par suite, la CCI Seine Estuaire n'est pas fondée à soutenir que ces demandes sont irrecevables. 11.

Enfin l'article L. 521-3-2 dispose : " I. () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive

du CCAS de Laniscat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les articles 1er et 2 du jugement du 4 novembre 2022 du tribunal administratif de Rouen sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt.

ANDOLI [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Christophe PACHALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

) de mettre à la charge du CCAS d'Angoulême une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I. () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33

, il était employé par la CCI.

Par un courrier du 25 mars 2024, le CCAS de Rennes a refusé de s’acquitter des factures des 26 février et 11 mars 2024.

Article 3 : Les conclusions présentées par le CCAS de Ploumiliau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.