Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés

l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que Mme Y..., interprète assermenté, a prêté le serment prescrit par l'article 407 du Code de procédure pénale à l'audience

à l'article L 681-2 II du code de commerce.

, sauf dispositions contraires. » Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si

réalisé en qualité de sous-traitant agréé des travaux pour un montant de 96 880 euros (635 495 F), a droit au paiement direct du maître de l'ouvrage en vertu d'un acte spécial ; qu'ainsi dans la seule

en vertu de l'article 514 nouveau du code de procédure civile.

Concernant la problématique de la complexité du réglage du seuil de déclenchement, Monsieur [W] a confirmé être toujours en attente de réponses de son usine.

[W], huissier de justice, a droit en application de l'article A 444-32 du code de commerce, alors : « 1°/ que l'article A 444–32 du code de commerce prévoit que « la prestation de recouvrement ou d'encaissement

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à la société Soval sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

X... étant désigné en qualité de liquidateur, le juge-commissaire a ordonné la cession de gré à gré du fonds de commerce de la société en liquidation à la société Neuftex, au prix de 400 000 francs par

Elle soutient que : - à titre principal, son droit à déduction est garanti par les dispositions de l'article 271 du code général des impôts ; en sa qualité d'importateur, elle a le droit de déduire la

inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1376 du même code, l'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 80 du règlement annexé à la convention

pu, sans erreur de droit, pour juger que la société ne remplissait pas la condition prévue au a) du 2° de l'article 260 du code général des impôts, se fonder sur les seules mentions du permis de construire

pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale

L'administration des douanes l'a par ailleurs informée de ce que les brouettes en cause, étaient arrivées à la Recette des douanes de Verdon-Port sous la forme de 1 695 colis.

452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.