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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89470
22 mars 2007
22 mars 2007
FAT au paiement d'une somme de 200.000 CFP au titre des dispositions de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française Les condamner aux entiers dépens dont distraction d'usage au
Source officielleChambre Sociale
69621abacdc6046d47d3a0b4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
000 FCP en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Source officielleChambre Sociale
696218facdc6046d47d38213
8 janvier 2026
8 janvier 2026
000 FCP en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Source officielleChambre Sociale
69621ab5cdc6046d47d3a061
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[D], 1 085 622 Fcfp à Mme [W] ; - condamné la Sa [15] à l'enseigne [5] aux entiers dépens de l'instance et au paiement à chacun des requérants d'une somme de 40 000 FCP en application de l'article
Source officielleChambre Sociale
69621ac0cdc6046d47d3a107
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[X] ; - condamné la SA [14] à l'enseigne [6] aux entiers dépens de l'instance et au paiement à chacun des requérants d'une somme de 40 000 FCP en application de l'article 407 du code de procédure civile
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c104
25 juin 1990
25 juin 1990
Sabbah du chef d'abus de blanc-seing, a relaxé la prévenue et l'a déboutée de sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleChambre des Terres
6364bbbbe405357f749eab08
27 octobre 2022
27 octobre 2022
une superficie de 25 ares 73 centiares ; - Ordonne la transcription de la décision à intervenir ; - Condamne [O] [B] à payer à [Z] [V] la somme de 370.000F.CFP en application des dispositions de l'article
Source officielleSection B
68f07d9bbfd83326c706375f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
contractuelles, Déboute Mme [E] de l'ensemble de ses autres prétentions, Vu les articles 406 et 407 du code de procédure civile, Condamne Mme [P] aux entiers dépens de première instance et d'appel
Source officielleCabinet C
643f88d3ad85da04f53a3bd2
13 avril 2023
13 avril 2023
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210618
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellecr
61372531cd5801467741bbb1
9 janvier 1990
9 janvier 1990
147 et 150 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Thérèse Y... coupable de faux et d'usage
Source officiellecr
61372528cd5801467741b6ed
11 juillet 1988
11 juillet 1988
susvisée, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel, dès lors, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200203
11 mars 2021
11 mars 2021
La Mutuelle et l'assureur font grief à l'arrêt de condamner l'association à payer au FGTI la somme de 19 108 750 FCP à titre principal ainsi que celle de 150 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du
Source officielleCabinet B
680b272c52e1c4f57706f1ad
24 avril 2025
24 avril 2025
[Y] [W] à payer la somme de 250 000 xpf sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleSection D
697494b8cdc6046d4788aff9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
407 du code de procédure civile ; Condamner la Banque SOCREDO aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c32
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice des intimées. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officiellecr
éboutés de leurs demandes, dans une procédure suiviec/Raphaël Z
61372545cd5801467741c60a
7 juin 1993
7 juin 1993
suivie contre Raphaël Z..., du chef d'abus de blanc-seing, après relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleChambre Sociale
634e41e6dfc182adff7ad59d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
407 du Code de procédure civile.
Source officielleCabinet C
6274bd372799a9057d5dd1f4
28 avril 2022
28 avril 2022
407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c30
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice des consorts [L]. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
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