de comparaître, la cour d'appel a violé les articles 74 et 446-4 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'article 446-4 du Code de procédure civile, applicable lorsqu'une procédure

[E] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

R.441-11 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des articles 1103, 1217 et 1305-2 du code civil, L. 110-3, L.441-10, II et D. 441-5 du code de commerce, et de L. 111-6 du Code des procédures civiles d'exécution, avec le bénéfice de l'exécution provisoire

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [Y] [E] en cas d'exécution forcée du jugement à intervenir à supporter le droit de recouvrement dû AU Commissaire de

de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la procédure est sans frais ni dépens.

des articles L.441-10 et D.441-5 du code commerce, par facture impayée, * Condamner la société RCE à payer à la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

446-2 dans sa rédaction applicable en la cause, 446-3, 468, 940 et 945-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale de demandes présentées

dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

4, 444 et 445 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'un redressement judiciaire peut être converti en liquidation judiciaire s'il est démontré que le redressement du débiteur est manifestement

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Aux termes de son article L. 122-2 : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département

D'une part, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3

804 du code de procédure civile.