par l'Association Amicale Laïque ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Code civil.

De sorte que la demande de renvoi de l'affaire au visa de l'article 47 du code de procédure civile devant une cour d'appel limitrophe, formée par la SCP [C] [H], sera jugée recevable.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

Sur le premier moyen : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une

civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des patents au moins est français ; attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et

Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que le défendeur justifiait d'un état civil certain au sens de l'article 47 du code civil et que les conditions posées par l'article 21-12 du code civil étaient

civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des patents au moins est français ; attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de I'état civil des Français et

X... à titre personnel sur le fondement des manquements contractuels de la société Fiat auto, conformément à l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les dispositions du

père ne constituent des obstacles à la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l'article 47 du code civil (1re Civ., 18 décembre 2019, pourvoi

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

que la convention du 16 novembre 2006 était nulle en application des dispositions de l'article 1131 du code civil comme dépourvue de cause, la cour d'appel n'avait pas à faire une recherche qui ne lui

47 du code civil, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la précision ainsi apportée à l'acte de naissance haïtien de Mme [F] par ledit jugement rectificatif ne portait pas sur une mention

, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil.

rue Gioffredo à Nice aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière du 47 rue Gioffredo à Nice à payer à Mme X... la

954, alinéa 5 du Code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, le jugement infirmé avait écarté la présomption de régularité du passeport résultant de l'application de l'article 47 du Code civil

-Condamner solidairement les consorts [Z] et la SCI La Ferme du [Localité 47] à une amende civile de 10.000 euros sur le fondement de l'article 32.1 du code de procédure civile.