plus à la charge du condamné; que les frais exposés par les parties civiles ont été évalués à la somme de 5 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; que, dès lors, en

civils, a déclaré partiellement fondée la constitution de partie civile et a condamné Christian Z... à payer à celle-ci 500 000 francs de dommages-intérêts et 5 000 francs au titre de l'article 475-1

des conclusions des parties civiles que ni Margaret X..., ni Alice Z... n'ont formulé à l'encontre de Francis X... de demande de condamnation sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

1240, 1241 et 1242 du Code civil : RENVOYER les parties à se pourvoir comme il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, DESIGNER

Sur demande de la juridiction, en application de l’article 471 du code de procédure civile, le défendeur ne disposant pas de la personnalité morale, M.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

des libertés fondamentales, 1° du protocole additionnel n°1 à ladite convention, L. 160, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

. et a condamné Jean-Luc X... à lui payer 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, outre 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que devant le tribunal

de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé

L. 143-11-1, L. 143-11-3, L. 471-1 L. 471-2 du Code du travail, 1134 du Code civil ; alors d'autre part que le procès verbal du 5 juin 1987 relatait expressément que les fonds salariaux étaient affectés

E... sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale. 3.

, à l'exclusion des parties intervenantes" ; Vu les articles 800-1 et 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les frais de justice correctionnels sont à la charge de l'Etat et sans recours

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

455 et 472 du Code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de Jérôme E... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

[H] [J], cité à étude, n'a pas constitué avocat ; le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.