Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc05
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Dit qu'en application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 2005 devenu L 621-48 du Code de Commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1118JUD001840404
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Le demandeur doit fournir une attestation de pauvreté (article 468 du CPC). 20.
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5be
23 juillet 2024
23 juillet 2024
700 du CPC et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a5
5 décembre 2011
5 décembre 2011
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306961_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, la société Smart Forma, représentée par Me Ingelaere, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleRétentions
6630897a0316960008413535
29 avril 2024
29 avril 2024
représenté Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles
Source officielleChambre civile
6288821dedb9a9057d0d28a1
10 mai 2022
10 mai 2022
La procédure a été communiquée au Procureur Général dans le respect des dispositions de l'article 798 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e52
2 mars 2021
2 mars 2021
et l'article 17 de la De claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété et au droit à un procès équitable) et les articles 10 du code civil, 3, 15 et 24 du CPC ; 8.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc1d
3 avril 2025
3 avril 2025
' LA CONDAMNER au paiement de la somme de 3.000.00 ' sur le fondement de l'article 700 du CPC. ' LA CONDAMNER aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afeeccdc6046d47108d53
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il a perçu la somme de 48 933,99 euros à l'occasion de la rupture de son contrat de travail. M.
Source officielleCHAMBRE 10
69dee740cdc6046d4743232f
10 avril 2026
10 avril 2026
, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2246 du code civil, Vu les articles L 110-4 et L 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles L 512-1 et suivants du CPCE, Condamner
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f6024c1c1a56b8e1651eb5
8 avril 2025
8 avril 2025
au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
615fdeb8ff03ca754daff046
6 octobre 2021
6 octobre 2021
La somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC qui a été allouée par la Cour d'Appel, 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e6
12 juin 2008
12 juin 2008
des Droits de l'Homme et du Citoyen en date du 26 août 1789 Vu l'article 31 du CPC Vu l'article L. 442-6-1- 2o du Code de commerce DECLARER la SNC LIDL recevable et bien fondée en son appel.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e2199bcdc6046d478fc441
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L441-9 et D441-5 du Code de commerce condamner CITEL à payer à la société SERVICE TRACTO PELLE la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens CITEL demande de :
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ab
27 novembre 2017
27 novembre 2017
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les conseils des parties en ayant été préalablement avisés conformément à l'article 450 al 2 du CPC
Source officielle2ème chambre
6811aeb381f47e994feb268d
29 avril 2025
29 avril 2025
700 du cpc.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fda775ed348120242e314a0
28 juin 2019
28 juin 2019
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure qui pourront être recouvrés par Me VIGY, Avocat à la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article 699 du CPC
Source officielleChambre 02
69f59c83cdc6046d474cae92
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1217, 1121, 1240 et 1241 du Code civil et augmentant sa demande au titre de l'article 700 du CPC à la somme de 4.000,00€.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6438f31da942a604f5e93745
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du CPC de Monsieur [W] à la somme de 500 €.
Source officiellePage 31 sur 123