fondement de l'article 696 du Code de procédure civile.»

A... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°) ALORS QUE le licenciement pour inaptitude d'un salarié n'est dépourvu de cause réelle et sérieuse que s'il est

450 du code de procédure civile

Il convient en l'espèce de condamner1'emp1oyeur intimé succombant dans la présente instance à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure

442 et 444 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamner la société EUROPENNE DE PUBLICITE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EUROPENNE DE

R. 4624-10 et suivants, des articles D. 4624-46 à D. 4624-48 du code du travail et de la violation des règles de sécurité notamment prévues aux articles L. 4121-1 et suivants de même ordre ; que selon

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

- sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Generali Assurances

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile La demande de M. [P] en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Pour un motif tiré de l'équité, M.

700 du code de procédure civile, dépens ) ; Condamné aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile - condamné la SAS BOULANGERIE B.G. aux dépens; Attendu que la cour est régulièrement saisie par un appel formé par madame [B] ; Attendu que madame [B] a été engagée

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 4138-48 du même code : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre