33 de la convention collective prévoyant que toute promotion devait se traduire par une nouvelle rémunération supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne, alors, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article

000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422

Axel B..., 4, place de la Mairie à Bournezeau (Vendée), 3 / M. Michel A..., demeurant 202, lotissement du Pavé à La Merlatière (Vendée), 4 / M.

pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 121-

[F] [N], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [T] [M], domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

écrit du mandataire du bailleur, sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les dispositions de l'article

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

Le juge des référés, aux termes d'une ordonnance du 5 octobre 2023, a, au visa des articles 834, 835, 837 du code de procédure civile et de l'urgence, renvoyé l'affaire à l'audience du mardi 12 décembre

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Macon ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les renseignements prévus à l'article 135-5 du décret du 23 mars 1967, ces dispositions ne pouvaient pas entraîner la nullité de l'assemblée, la cour d'appel a méconnu ensemble les dispositions des articles

a, b et c du présent article ; - deux heures de conduite effective par candidat pour les points d et e du présent article.

428,86 euros correspondant aux intérêts moratoires (taux BCE plus 8 points conformément à l'article 3.8 du CCAP), 40 euros au titre de l'indemnité, Soit un montant total de 19 782, 62 euros TTC.

visa des articles L. 241-8, L. 311-2, L. 311-3-7° et R. 312-5 du code de la sécurité sociale que M.

3] dans les Hauts-de-Seine.

L. 442–6 I, 5° du code du commerce ; 3°/ que ce n'est que par lettre du 3 juillet 2014 que la société Orange a annoncé la « fin du contrat n° 5002 8361 », le courrier, en date du 11 mars 2014, adressé

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points

Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 14.

ne constitue pas, par elle-même, un élément caractérisant un vice du consentement, a statué par des motifs inopérants sans légalement justifier sa décision au regard des mêmes textes ; alors que, 3