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8 163 résultats pour « article 5.3° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

62ef555d7d44b005d42f73b0

Appel

5 août 2022

5 août 2022

Le protocole organise, en son article 5.3, un processus de détermination des compléments de prix prévoyant : - dans les 120 jours calendaires suivant le 31 décembre 2017, la communication par la société

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f06d

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd0c40aa805a7864d00

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

- l'article 5.3 du reglement intérieur sur le respect du secret professionnel et le devoir de confidentialité imposant aux salariés lorsqu'ils ont à connaitre dans l'exercice de leurs fonctions, d'informations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0dd8c25a97f0381f4fdd

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

tribunal de Zwolle soit établie, très subsidiairement qu'il soit constaté la connexité et à titre infiniment subsidiaire que le tribunal de grande instance de Paris se déclare incompétent en vertu de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

662209699ce1420008389799

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[S] condamné à lui verser 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42442439575e2f530ad

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00412

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

les modules et cabines de soins esthétiques, tandis qu'à l'article 5.3, la gérante libre reconnaissait devoir diriger personnellement son institut de beauté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

CJUE, dans l'arrêt du 23 mars 2021, Mana A.Ec/AEPP et Attiko Metro A

ORTA_2202338_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

2 de ce décret précise que le pourcentage de 20 % s'apprécie au regard du montant total hors taxe de la dépense consacrée à l'achat ; or, il résulte de l'article 5.3 du règlement de la consultation que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210297

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

5.1 "Votre responsabilité civile incendie et/ou dégât des eaux" et en constatant à juste titre que les pluies diluviennes n'étaient pas couvertes à ce titre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10913

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CGC aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0feefccdc6046d4788ca35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 5.3 énonce : « Le locataire est tenu de restituer le matériel à la date prévue.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616258f2a2370d151415abe9

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

[A] de ses demande, statuant à nouveau :  - dire et juger que Lonlay n'a jamais procédé à la communication de ses relevés de commissions à laquelle elle était tenue aux termes de l'article 5.3 du contrat

Source officielle
CA

8ème chambre

6866137627f49a37ec714e02

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le paragraphe 5.3 : 'Intérêt de retard' était ainsi libellé : 'En cas de non remboursement à l'échéance prévue à l'article 4.1, le taux d'intérêt sera augmenté de 50 %, et ce, de plein droit à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10197

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

En application de l'article 5.3 de l'accord d'aménagement de la réduction du temps de travail du 18 avril 2002 applicable aux entreprises de transport routier de marchandise, le contingent annuel d'heures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110527

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Sont interdits dans les contre-terrasses : la mise en place de tout type de bâches ou d'écrans sur le pourtour et dans l'occupation autorisée de la contre-terrasse » ; que les intimées répliquent que l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10867

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de sa demande : -des sanctions abusives, -d'une surcharge de travail, -du non-respect du descriptif de poste, -du non-respect de son droit à une pause au bout de 4 heures de travail conformément à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00353

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

La société Carbudis sollicite le paiement, par la société EFR, d'une prime de fin de contrat prévu à l'article 5.3 des Accords interprofessionnels, soit la somme de 24.614,37 euros.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300971_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

UB du règlement du plan local d'urbanisme sur les plantations ; - le projet de construction méconnait les dispositions de l'article 5.3 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme quant aux

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3149

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre sociale

659f9ab13328fa00087a2768

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il résulte de l'article b.2 de l'avenant au contrat de travail qu'une prime par article est due et que son montant varie selon le produit à facturer.

Source officielle