53 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 385, 512, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé le jugement ayant prononcé la nullité de la citation

528 et 675 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; » 2°/ que, de même, la circonstance selon

700 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier

528 et 680 du code de procédure civile ; Alors 2°) que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Y... n'avait pas subi de perte de revenus, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se bornant à affirmer de façon générale

aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'acte a été signifié à l'étude, conformément aux prescriptions de l'article 655 du code de procédure civile.

529, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'exécution de l'interdiction prononcée par la décision de référé n'étant pas divisible, cette décision profite indivisiblement

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

455 et 528 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'autorité de chose jugée suppose une identité d'objet et de cause entre la chose demandée et jugée par la première décision

licenciement ainsi qu'à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel, alors « que pour dire que le grief tiré du défaut d'entretien du

délibéré (article 805 du code de procédure civile).

1240 du code civil, ensemble les articles 122 et 808 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14