autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal (article 313-1 du Code pénal nouveau), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1134 du Code civil ; 2 / qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 121-1 du Code du travail, 3 du Code civil, 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, 455 du

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l article 1382 du Code civil, ensemble les articles 2, 3 et 371 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

intérêts de la quote-part du prix de cession consignée au seul créancier hypothécaire bénéficiaire, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 520 et 2114 du Code civil

d'amende et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

700 du code de procédure civile ; à l'autorisation pour la SELARL JURICA de poursuivre directement le recouvrement de ses frais dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et dire que chacun supportera ses propres frais irrépétibles.

X... et Y... faisaient valoir que les sommes de 10 000 francs (1 524 euros) et de 7 146,28 francs (1 089 euros), attribuées par le jugement du 4 mars 1994, respectivement au titre de l'article 700 du nouveau

aucune analyse des éléments visés et n'en a pas même reproduit la teneur, n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 526 et 809 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les fruits

code de procédure civile.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs

attendu, d'une part, que l'article 2037 du Code civil ayant été invoqué par M.

En outre, l'article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme destinée à compenser les frais

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 593 du Code procédure

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.