544 et 545 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Attendu que cet appel manque à l'exigence d'intérêt, formulée à l'article 546 Nouveau Code de Procédure Civile, et appréciée au jour du recours, la date du droit de visite litigieux étant passée lorsque

2224 du code civil.

546 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il ressort des écritures de l'administration fiscale qu'elle a seulement sollicité le bénéfice de la compensation légale prévue à l'article

583 du code de procédure civile.

540 du nouveau Code de procédure civile qui supprime l'irrecevabilité en reculant l'échéance, c'est-à-dire le terme du délai qui ne court plus de la réception de la demande, mais de la propre décision

549 du code civil.

Selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel est ouvert à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

544, 545 et 551 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil, 4 du code de procédure pénale et L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif

d'appel a violé les articles 542 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 901 du code de procédure civile : 7.

Y..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard, en premier lieu, des articles 380, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, en second lieu

450 du code de procédure civile

de l'article 908 du code de procédure civile, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 58, 122, 546 et 933 du code de procédure civile et l'article R. 1461-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 7

SUR CE, Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.

272 du code de procédure civile, à relever appel de ce jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse

La demande est ainsi formulée : « Dans le cadre qui est désormais celui des dispositions combinées des articles 31, 122, 546 et 562 du code de procédure civile, ce dernier dans sa version applicable

544, 545 et 646 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de la conclusion du rapport de l'expert que ce dernier, en tant que géomètre, a estimé qu'il n'entrait pas dans sa compétence de déterminer si les vestiges