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41 323 résultats pour « article 55-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ccd580146774247d0

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 31 sur 2067

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CA

Chambre 3-4

6618cef67935f50008be3fcf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

code de procédure civile et de l'article 55 II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 : - juger que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile sont inapplicables en l'espèce,

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374493

Admin. suprême

9 mai 2007

9 mai 2007

; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère

Source officielle
CC

cr

6079a8359ba5988459c4c119

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

1989 les prévenus ont usé de cette voie de recours ; D'où il suit que les pourvois sont recevables ; 2°) Au fond : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 55

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741bac4

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

14-7° du Pacte des Nations Unies d sur les droits civils et politiques (19 décembre 1966), 55 de la Constitution de 1958, 692 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-55323

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

Perna contre l'Italie   (adoptée par le Comité des Ministres le 26 février 2001, lors de la 741 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'ancien article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01125

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité et constaté que la procédure est régulière alors « qu'en application des dispositions combinées des articles 325 et 55 bis du

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CC

soc

6079b2089ba5988459c555aa

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1994 DU CODE CIVIL, 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 53 ET 55 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; A TTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, IL EST LOISIBLE

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00252_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2333-55 de ce code : « Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, 10 % du prélèvement opéré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00800

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

RESTAURANT LE YACHT 55 à comparaître, sur requête du ministère public en date du 19 mars 2015 « afin que le tribunal, statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements » ; Attendu que

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TCOM

Chambre 2-3

69d30915cdc6046d4740f210

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [O], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire, présent. M.

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TA

7ème Chambre

DTA_2303621_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

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TA

2ème chambre

DTA_2100385_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par ailleurs, selon l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : " Le service du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409677_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

B a reçu deux propositions de logements de type T4 le 19 août 2024 puis le 27 août 2024, situés respectivement 4 rue des Marchands à Coignières (Yvelines) et 55 allée des Yvelines à Trappes (Yvelines).

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01076_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

du 2° de l'article 109, 1 du code général des impôts aux revenus distribués de la SAS SLH dès lors que la somme de 55 890 euros, payée au Trésor par cette société, ne peut pas être regardée comme ayant

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6708152a89f19e8c50f83743

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En parallèle, par exploit du 16 février 2023, la société Cartier Bresson n°55 a assigné la société Oscillo Système devant le tribunal judiciaire de Bobigny au visa des articles L. 145-14, L. 45-28 et L

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8a2

Cassation

15 janvier 1985

15 janvier 1985

MAI 1982 POSTERIEUR A L'ACCIDENT DU 19 AOUT 1981, LA COUR D'ANGERS AURAIT DU D'OFFICE DECLARER L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE EN L'ETAT A L'EGARD DE ME X...

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TA

1ère chambre

DTA_2202400_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En vertu de l'article L. 581-7 du même code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories

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CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bca2

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l'article 55 du règlement et compris dans la période de référence.

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005378

Admin. suprême

19 février 2007

19 février 2007

au fond ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La

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