[B], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article 6 de CEDH, des articles 503-1, 550 à 566, 593 du code de procédure pénale, des articles 650, 697 et 698 du code

X... ainsi que du quart des biens, conformément à l'article 767 du Code civil que comme administratrice légale, sous contrôle judiciaire du majeur handicapé Fabrice de E... et des deux mineurs : - Cédric

52 du Code de procédure pénale, est compétent le juge d'instruction de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, du lieu d'arrestation d'une de ces personnes et

[S] [P] et Mme [Z], veuve [P], demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 31, 32, 554 et 555 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code

n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles 550 et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable. 13.

555 du code de procédure civile, l'évolution du litige implique la mise en cause de M.

450 du code de procédure civile

10, 14, 17,18, 24, 25,26, 42, 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 10-1, 11, 37 et 39 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1240 du code civil et de l’article 143 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

il est dit à l'article 114 du code de procédure civile, et qu'un texte la prévoie.

L. 236 du Livre des procédures fiscales, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que

367, 368, 561 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 551 du code de procédure civile, l'appel incident est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes

Selon l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile, l'intimation du débiteur peut avoir lieu après expiration du délai d'appel et jusqu'à ce que le juge statue.

Vu : - le code l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des procédure civiles d’exécution ; - le code de justice administrative

décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.

. 480-7. du Code de l'urbanisme, 569, 553 et 708 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, après avoir déclaré les prévenus coupables d'avoir exécuté des travaux de reconstruction

et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil, 398, 427, 512, 522, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la

R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020). » Réponse de la Cour Vu l'article R. 552