122, 406 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE si, dans une procédure de saisie immobilière,

à former appel incident dans les conditions prévues par l'article 909 du code de procédure civile, alors que cette voie de recours lui est ouverte dans les conditions prévues par l'article 550 du code

a fait droit à l'exception de nullité des citations délivrées à la requête de la Banque Générale du Luxembourg ; "aux motifs que selon l'article 551, alinéa 4, du code de procédure pénale la citation

a fait droit à l'exception de nullité des citations délivrées à la requête de la Banque Générale du Luxembourg ; "aux motifs que, selon l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale la citation

558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1134 du Code civil qu'elle a ainsi violés ; 2 ) qu'après avoir constaté avec raison que le compromis d'arbitrage avait pour objet de

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 9.

rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure

L 554-1 et L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'il appartient à la personne qui sollicite la mainlevée de la rétention administrative

455 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les dispositions de l'article 555 du Code civil ; 28) que M.

 805 du Code de Procédure Civile.

554 du nouveau Code de procédure civile et 1421 du Code civil, et alors que, d'autre part, la qualité différente ainsi attribuée à l'épouse équivalant à une demande nouvelle la cour d'appel aurait encore

551 du Code de procédure civile ancien et 2213 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le CIG a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris la société Centrale

[Q] [M] et Mme [L] [W] [N] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

555 du nouveau Code de procédure civile.

de non-lieu du 24 janvier 2003 a été déclaré irrecevable comme tardif ; "aux motifs que, selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans les

euros » par celui de « 100 554 euros. » Condamne la société [1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du