662 et 668 du Code de procédure pénale, un tel doute n'entrant pas dans les prévisions de l'article 173 du Code de procédure pénale et n'étant pas de nature à entraîner l'annulation de la procédure ;

-3, 148, 148-1, 367 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5-2 et 14 de la CEDH, des articles 56 et suivants, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale

5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55, 56 de la Constitution de d 1958, 137, 144, 145-2, 147, 148, 485, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, contradiction de motifs

76 du code de procédure pénale.

138-11 du Code de procédure pénale que toute décision statuant en matière de cautionnement doit prendre en compte les ressources et les charges du mis en examen ; que le mémoire régulièrement déposé devant

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

38, 343, 399, 406, 407, 414 et 426 du Code des douanes, 121-1 et suivants du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société O''GRILL SASU aux entiers dépens.

Peter : Vu le mémoire produit ; 1)- Sur le premier moyen de cassation proposé par ce demandeur, et pris de la violation de l'article 446 du Code de procédure pénale ; Attendu que par mémoire additionnel

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

devenu définitif et ainsi statué sur l'action publique, n'était plus saisie de la poursuite au sens des articles 478 et 479 du Code de procédure pénale, ni du fond de l'affaire au sens de l'article 484

147, 150, 151, 164 anciens du Code pénal, 112-1, 112-4, 131-26, 131-27, 441-1, 441-10 du nouveau Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

121-6, 121-7, 222-36, 222-37 du Code pénal, L. 5132-7, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 44-4, 99-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

, pris de la violation des articles 199, 216, 592, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner qu'il a été rendu

1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé aux sommes

414, 435 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.