CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

65 904 résultats pour « article 563 du Code civil. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

6785ff9688a2258b37c9d713

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle

Page 31 sur 3296

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6785ff9688a2258b37c9d717

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68806d42bf1211186fbec9db

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

681306b28cc74354d6647543

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6808777f53f7b81e1a5eb045

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

680c6bcc8eda960fba78b251

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68008ead7389f87eaf1283c9

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68008ead7389f87eaf1283cb

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1e67e6cdc6046d47cb06c1

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a2263e9cdc6046d47394e62

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64e05b6ac4941ad969e2fbe4

Appel

18 août 2023

18 août 2023

, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69ddd02bcdc6046d472aa5ea

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

635b71c6b201587f74be01fa

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63b91abdb63d827c909cac42

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

62c67bdfca9bf263790306d0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

631986db51eeae4f1309d0e5

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6358cd8ac40aa805a7864b7e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

62c3d45c93e17a63792056c1

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6891923acc6ad3ccb24aedd5

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

661a20304cfa010008a2d787

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle