AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69f040b1cdc6046d47cc86a2
27 avril 2026
27 avril 2026
74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel (article 563 du CPC) La question de la régularité d'un placement en local de rétention administrative et celle de
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2ème CH - Section 1
66fce3f68d6ea26f688da8d7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
562 du Code de procédure civile) sur sa demande subsidiaire le prononcer de la résiliation judiciaire du bail et appel incident (article 548 et 909 du Code de Procédure Civile) sur les demandes d'astreinte
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