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2 509 résultats pour « article 564 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040b1cdc6046d47cc86a2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel (article 563 du CPC) La question de la régularité d'un placement en local de rétention administrative et celle de

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

66fce3f68d6ea26f688da8d7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

562 du Code de procédure civile) sur sa demande subsidiaire le prononcer de la résiliation judiciaire du bail et appel incident (article 548 et 909 du Code de Procédure Civile) sur les demandes d'astreinte

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bf01e5cdc6046d477a6e24

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[Adresse 3] [Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître Mathieu LE ROLLE, MELTEM Avocats, avocat au barreau de Marseille) N° RG : 2024F01196 Société CMA CGM S.A

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fc8d6ea26f688da929

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de commerce. 2) L'annulation du jugement Pour s'opposer à l'annulation du jugement la société ÉMERAUDE PRÉVENTION entend faire application des dispositions de l'article 564 du code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d082fbcdc6046d470d92a2

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : En conséquence de la décision qui sera prise, le tribunal réservera les condamnations au titre de l'article 700 du CPC ; Sur les dépens

Source officielle
CA

8ème chambre

63c8eed4dc5b777c90992ef6

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur la désignation d'un administrateur provisoire et la recevabilité de la demande au sens des articles 565 et 566 du Code de procédure civile rejeter le moyen d'irrecevabilité car il ne s'agit pas

Source officielle
TCOM

chambre 01

69a42b58cdc6046d4722d2d3

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 20 Octobre 2025 Réf : 00000906 N° PCL : 2025J01112 N° RG : 2025P01841

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

60368525d641e62874312ddf

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Sur la demande de nullité de la marque LES GALETTES DE [Localité 3] La société KERFOOD invoque les dispositions de l'article L 711-3 c) du CPI aux termes duquel Ne peut être adopté comme marque un signe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6711faf07603bf88a1884afb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

DANS TOUS LES CAS : 3 000 euros de dommages et intérêts pour absence de visite médicale, 1 500 euros article 700 CPC.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7c5bcdc6046d479add43

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[D] [R] la somme de 5 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du CPC, Condamner la SAS [8] prise en la personne de son président en exercice aux entiers frais et dépens éventuels, en ceux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65aa2a29a34ad10008581bde

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 27 novembre 2023, la FNI demande à la cour, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, de : - la déclarer bien fondée en son appel de

Source officielle
CA

2e chambre civile

62c7cab1cb8dca058e3e7d07

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

700 du CPC ; - condamner la Société ELEC7EM au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

1re chambre sociale

6319870551eeae4f1309d158

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile résultant des dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » L'instruction a été clôturée par

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94feb787c4000862f6ef

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

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TJ

Loyers commerciaux

659eef046976f1c644e7858b

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

700 CPC ; En toute hypothèse, - Débouter la SAS LELIEVRE de toutes demandes, fins ou conclusions contraires aux demandes ci-dessus

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CA

3ème chambre famille

6710aa5dbe64d7e510245060

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

- CONDAMNER Monsieur [V] à payer à Madame [X] une somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens d'appel.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b059225

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

700 du CPC : 7.000,00 € o Dépens (frais d'expertise) : 6.673,47 € o Dépens (état de frais SCP VERSINI CAMPINCHI) : 0.875,50 € = 17.805,49 € - statuer sur les dépens et l'article 700 du CPC comme

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CA

Chambre 4-4

63c104eabf9fd47c90a134cc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A tout le moins, écarter sur le fondement de l'article 562 du CPC, la demande visant à solliciter la condamnation solidaire de la société dénommée Edelvi Finances au motif qu'il s'agit d'une demande n'entrant

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6620b8b8bd6a8f00086ab771

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

et 815-10 al 2 et 815-13 du Code Civil, 563 à 565 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats et les motifs ci-dessus, Recevoir Monsieur [N] [R] en son appel et le déclarer fondé,

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CA

Chambre 1-4

65a0e6af5bbe450008b2cbf8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, Vu les articles 1792, 1792-6 et suivants du Code Civil, Vu les articles 564 du Code de procédure civile, Vu les articles L242-1 et suivants du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise judiciaire

Source officielle