289,3 402 440,3 624 569, 3 628 607, 3 633 406 et 3 642134, rejeté l'ensemble de ses demandes en déchéance des droits des propriétaires sur toutes les marques litigieuses pour usage trompeur déclaré

450 al 2 du CPC.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

Michon, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

32-1 du 'CPC', 5.000 euros pour les frais irrépétibles et les dépens sur le fondement de l'article 700 du 'CPC'.

CONDAMNER la société [K] LOCATION à la somme de 7 500 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la société NSPARTNER à la somme de 7 500 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la BANQUE

] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/02687 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDJZ Nature de l’affaire : art. 1107 cpc

Vu les dernières écritures signifiées le 21 février 2017 au terme desquelles la société LEA demande à la cour de : Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile L'article 564 du code

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.

4,5, 14, 16, 455 du CPC' et en ce qu'elle a 'débouté (la banque) de l'intégralité de ses prétentions'.

[N] les sommes suivantes: - 9 598,62 euros bruts à titre de rappels de salaires (dont CP afférents), - 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute M.

[L] les sommes suivantes: - 9 598,62 euros bruts à titre de rappels de salaires (dont CP afférents), - 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute M.

[K] les sommes suivantes: - 9 370,62 euros bruts à titre de rappels de salaires (dont CP afférents), - 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute M.

Elle en déduit l'absence de tout effet dévolutif au sens des dispositions combinées des articles 562 et 901 du code de procédure civile. Monsieur [B] [T] n'a pas répondu à ce moyen.

Elle en déduit l'absence de tout effet dévolutif au sens des dispositions combinées des articles 562 et 901 du code de procédure civile. La SARL RTTB n'a pas répondu à ce moyen.

[X] [S] à payer l'EURL LES LOGES DU PARK prise en la personne de son représentant légal la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC ; CONDAMNÉ M.

[F] à présenter ses observations sur la recevabilité de l'appel au regard des articles 562 et 905 du code de procédure civile et des mentions obligatoires dans l'acte d'appel, par voie de note en délibéré