700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

564 du Code de procédure civile, et subsidiairement infondée, CONDAMNER SA BNP PARIBAS à porter et payer à Madame [C] [Z] [F] la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure

Sur la demande en restitution du dépôt de garantie Si cette demande est formulée pour la première fois en cause d'appel, il résulte de l'article 566 du code de procédure civile que les parties ne peuvent

700 du Code de procédure civile.

[B] ; - que la demande d'expertise en cause d'appel est irrecevable pour être nouvelle, selon l'article 566 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que ces demandes sont accessoires aux prétentions soumises au premier juge et qu'ainsi, elles sont recevables en application de l'article 566 du code de procédure civile. M.

constituant le complément des prétentions soumises au premier juge au sens de l'article 566 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

La société [9] soutient que cette prétention serait irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, mais, aux termes de l'article 566 du code de procédure civile, les demandes nouvelles sont recevables lorsqu'elles

en 2000 pour garantie des deux prêts Caisse d'épargne, la présente demande n'est que la conséquence, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, des demandes et défenses telles qu'elles avaient

699 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

566 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile