aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. ".

Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE,

Le nom [57] a refait son apparition en 2013. En février 2016, le groupe [32] change de nom et devient '[29]'.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et du tableau n°57 ; ALORS D'AUTRE PART, QU'il appartient à la caisse qui

L. 57 et R.* 57-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu que l'administration avait arrêté l'intérêt de retard au dernier jour du mois

Sur la réunion des conditions de prise en charge de la maladie au titre du tableau n° 57 A Sur la désignation de la maladie Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale alors applicable, les

statué par des motifs inopérants et partant a violé les articles 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, les articles

En statuant ainsi, la cour administrative d'appel, qui a porté sur le contenu de ce document une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 57 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

S'agissant du rapport d'enquête, celui-ci a été rédigé par Mme C, première surveillante, qui n'a pas davantage siégé en commission de discipline conformément à l'article R. 57-7-14 du code de procédure

n° 57 A et donc qu’elle était non calcifiante.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Mais l'article 22 ne s'applique précisément pas à l'auteur mais à l'artiste interprète et au producteur, l'auteur restant soumis au régime de l'article 27 ci-dessus examiné.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

désignées par le tableau n° 57, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, dans sa rédaction

Le tableau n° 57 A, alinéa 1er des maladies professionnelles mentionne : 'Désignation de la maladie : Tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs

de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale.

[N] [Z] au titre du tableau 57 A, ainsi que de la lésion survenue postérieurement ; qu'elle soutient que c'est à bon droit qu'elle a pris en charge la maladie déclarée, les conditions du tableau 57 A étant