L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M.

X... fait grief à la décision de le déclarer irrecevable en sa tierce opposition, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 585 du code de procédure civile, tout jugement est susceptible d'opposition

15, 16, 135 et 584 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en ne fournissant aucun motif qui aurait pu justifier que cette pièce ne fût pas écartée des débats, la cour d'appel

France contre un tel jugement, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, ensemble et par refus d'application l'article 1er alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais

584 et 585 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

[F] [B] demandent à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les témoignages versés par les dirigeants de la société MGM, - réformer le jugement

forfaitaire pour travail dissimulé, et l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

N'A PAS JUSTIFIE AVOIR CONSIGNE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MONTANT DE L'AMENDE EXIGE, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 580 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES PREVUES PAR

Bernard du chef d'infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail et à l'arrêté préfectoral du 11 août 1960, l'a débouté de ses demandes après avoir mis hors de cause le prévenu ; Vu le mémoire personnel

X... alors qu'il se trouvait sous la subordination de Mme Y..., de sorte que les condamnations présentaient un caractère indivisible, la cour d'appel a violé les articles 584 et 591 du nouveau code de

484, 582 et 583 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des articles L. 142-4 et L. 141-6 du code de commerce, les inscriptions doivent être prises à peine de nullité

à la Cour de Cassation de faire respecter le principe exprimé dans les articles 586 et 587 du Code de procédure pénale et 727 et 729 du nouveau Code de procédure civile en vertu desquels le greffe de

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'instruction constatant l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux et escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de

584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du

584 du Code de procédure pénale et sans le ministère public d'un avocat en la Cour; que dès lors ces mémoires sont irrecevables par application de l'article 585 dudit Code ; Attendu qu'il n'est ainsi

Jacques et son épouse, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Y...