107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme, article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 6 de la Convention

Les Chardons fait grief à l'arrêt attaqué de la déclarer déchue de son appel, alors, selon le moyen : 1 ) que le principe de loyauté processuelle et les exigences du procès équitable au sens de l'article

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 19.

société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Bonnet ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1315 du Code civil, et rompu l'égalité des armes, en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2 - alors que toute personne a droit à un procès équitable, tranché

X... de ses demandes pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de

The applicants complain under Articles 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention. 2.

peut intervenir, force est de considérer que le dispositif relatif à l'accès au juge ne procède pas de règles claires et précises et qu'il doit être écarté comme inconventionnel par application de l'article

sur les raisons d'une telle impossibilité de report au lendemain, lequel ne nécessitait pas de nouvelle convocation, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

aux articles 6 de la Convention et 2 du Protocole N° 7 à la Convention.

pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas incompatibles avec l'article 6 de la Convention européenne

Considérant, en troisième lieu, que l'article 6 de la convention d'extradition conclue entre la République française et le Royaume du Maroc le 18 avril 2008, relatif à la procédure d'extradition et aux

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 592 ET 593

510 et 591 du Code de procédure pénale, L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

3, 198 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, non réponse à conclusions et violation

16 du nouveau Code de procédure civile et le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais

saisir la chambre de l'instruction de son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mois d'indemnités de chômage au salarié licencié, au seul motif que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n'est pas énoncé de manière suffisamment précise, sauf à méconnaître l'article 6 de la