néanmoins été signé par la société [...], la cour d'appel a donc violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 6.2 a de l'annexe I du décret

Le tribunal a, d'abord, constaté que si les conditions d'électorat et d'éligibilité des salariés intérimaires étaient définies à l'article 6.2 du protocole préélectoral du 23 avril 2019, signé sans réserves

Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu que faute pour le demandeur d'articuler

6.4 que : la clause 6.3 ne sera pas applicable si une violation du contrat quelle qu'elle soit commise par GIFAVI venait à entraîner la résiliation du contrat sans préavis ; Considérant qu'il y a donc

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 342 du nouveau Code de procédure

pu avoir lieu ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michaël Y..., ressortissant

violé l'article 237 du code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

en justice, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits

l’article 6.2 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Courbevoie ; - elles méconnaissent l’article 6.3 des dispositions communes du règlement du plan local

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6.3° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dénaturation de conclusions, manque de base légale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1315 du Code civil

, a confirmé la mesure de suspension provisoire prononcée à l'encontre de M.

-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du principe de la légalité criminelle et des articles 111-3 du Code pénal, 6.1, 6.3 et 7 de la Convention

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne

violé l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4 / qu'en écartant le caractère excessif de la durée de la suspension provisoire au motif de l'absence d'un préjudice financier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Axa assurances, dont le siège est ci-devant Grande Arche

publique ; "alors qu'aux termes de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme "1 ) toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un

33 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, de sorte qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6.1

au juge chargé de statuer sur sa prétention et constituait en conséquence un déni de justice, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6, § 1

X... qu'il n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne, dès lors que, présent devant le Tribunal, il n'a pas tenté de contester