450 du Code de Procédure Civile.

2224 et 2313 du code civil, L. 262-7, R. 262-12 du code de la construction et de l'habitation et L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

l'article R. 628-2 du code de commerce.

X..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et a violé les articles 623 et 624 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que subsidiairement, l'employeur doit proposer une convention de

480 et 623 à 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 5.

11 mai 1999 reportant la date de cessation des paiements au 21 juin 1994 ne s'imposait pas au juge statuant en matière de sanctions, la cour d'appel a violé les articles L. 621-7, L. 624-3, L. 625-5 et

L. 326-2 du code des assurance, ensemble les articles L. 621-12 et L. 622-11 du code de commerce ; 3 / que le caractère suffisant d'un plan social s'apprécie au regard de l'objectif incombant à l'employeur

L. 622-21 et L. 625-1 du Code de commerce, anciennement L. 621-40 et L. 621-129 du code de commerce ; 2) ALORS QUE le salarié qui entend prouver l'existence d'heures supplémentaires doit fournir préalablement

R. 621-21 du Code de commerce comme auparavant de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, portées devant le tribunal de commerce ; que l'ordonnance déférée ne statue pas sur l'admission de la créance

805 du code de procédure civile).

2033 et 2036 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement les articles 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985) et l'article 67, alinéas 1er et 2, du décret

L. 621-27 du Code de commerce et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient exactement que l'article 8 du décret du 27 décembre 1985 ne s'applique

L'indication de ce recours direct ne figure plus dans le nouvel article L. 622-26 du code de commerce qui remplace l'article L. 621-46 ancien, et ni l'article L. 624-3, alinéa 1er, qui vise les décisions

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant qu'il n'était pas discuté que le contrat incluant la clause de réserve de propriété n'avait pas été publiée, la cour d'appel a,

1er, 3, 8 et 148 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L 620-1, L. 621-1, L. 621-6 et L 622-1 du Code de commerce est de pur droit, le pourvoi ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été connu

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale ;

les documents de la cause, affirmer que l'admission de la créance produite n'était ni fixée ni admise définitivement et que son sort avait été réservé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

; que la prévenue a interjeté appel ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 578 et 1382 du code civil, L. 624-3 ancien, L. 621-31, L. 621-32 du code de