Le 31 août 2020, l'administrateur judiciaire a établi une requête destinée à obtenir, en application de l'article L. 631-15, II, du même code, le prononcé de la liquidation judiciaire qu'il a communiquée

des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL SGB

546, 550 et 564 du code de procédure civile, ensemble les articles 625, 633 et 638 du même code et privé l'exposant d'un recours effectif en violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des

la villa, la cour d'appel, en statuant sur l'attribution d'une prestation compensatoire définitive constituant un chef du litige dont la connaissance ne lui avait pas été dévolue, aurait violé les articles

renonciation à ces droits sans contrepartie est nulle ; que, par suite, en se bornant à relever que la cession des droits était intervenue dans l'intérêt du propriétaire, la cour d'appel a violé les articles

de 3 mois après la notification du mémoire de reprise d'instance de la société Texel, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 631 du code de procédure civile. »

Par conclusions du 19 septembre 2025 ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce et de l'article 5 du code de procédure civile, de : juger leur appel recevable ; infirmer

1351 du code civil devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 631 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1er et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; 2°/ que selon le paragraphe 2° de l'article 1er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont soumises à l'octroi de mer les livraisons de biens faites

1er et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; 2°/ que selon le paragraphe 2° de l'article 1er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont soumises à l'octroi de mer les livraisons de biens faites

1er et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; 2°/ que selon le paragraphe 2° de l'article 1er de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004, sont soumises à l'octroi de mer les livraisons de biens faites

L.631-15, II et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble les articles 16 et 562 du code de procédure civile ».

B..., mais sur la nature fiscale des intérêts produits par ces prêts, la cour d'appel a violé l'article 631 du Code de commerce ; 3 / et en tout état de cause, que la décision du Conseil d'Etat visait

ATELIER D'ÉBÉNISTERIE MASSON, et ce, sous astreinte provisoire de 500 € par infraction constatée ; Attendu que par application des articles 696 et 639 du Nouveau Code de Procédure Civile, Maître Christian

code du travail et l'article 45 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011. » Réponse de la Cour 4.

I..., en qualité de propriétaire des parcelles cadastrées OA 631, OA 632 et OA 634.

682 et suivants du code civil, des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1382 et suivants du code civil : - de condamner la société Generali Assurances en sa qualité d'assureur de la

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction