le contrat présente les liens les plus étroits ; 3°/ L'article 4, paragraphe 2, de la même convention doit être interprété en ce sens que, dans l'hypothèse où il est fait valoir qu'un contrat présente

d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écritures privées et usage; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code

Il résulte de la combinaison des articles 203, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension

contraire dénier leur sincérité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2° / que l'exonération prévue à l'article 990 E. 2° susvisé étant subordonnée notamment à la désignation de l'identité et

au profit de la SCP Action conseils, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants Il résulte de la combinaison des articles 203, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que

L. 124-3 et L. 114-1 du Code des assurances, ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que l'avenant promoteur-vendeur annexé à la police "maître d'ouvrage" stipulait que ses dispositions

700 du code de procédure civile.

Et aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article

324-1 alinéa 2 du code pénal ; que cet article dispose que constitue un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou

290 du Code pénal, l’article   72 de la loi n° 30   de 1978 et l’article 12 de la loi n° 87 de 1884.

de nationalité française et ordonné les mentions prévues à l'article 28 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L 331-2 du code rural et de la pêche maritime, de sorte que M.

prévue par l’article 168 alinéa 2 du Code pénal turc.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner