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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
67a65e739324999a647a3df0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à lui payer 12.031,87 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 22 septembre 2023 et 682 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00408
20 février 2008
20 février 2008
L. 122-32-7 du code du travail, une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-
Source officielle12e chambre
603696a441349e3936cd38f7
29 septembre 2015
29 septembre 2015
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les
Source officielleJEX
69cede69cdc6046d47e8bfd4
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens sur le fondement de l’article 699 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63c256970bfda47c90076057
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[L] [Z] appelant, demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1353 du code civil, 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer la décision du 11 octobre 2018 en ce qu'elle l'a condamné
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d6
7 avril 2025
7 avril 2025
Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f36
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 19 mai 2025,au visa des articles 32, 132 et 872 et suivants du code de procédure civile, L.420-1 du code de commerce
Source officielle3e chambre
6036e792cc5a3e84f4e7b1e1
2 juillet 2015
2 juillet 2015
32-1 du code de procédure civile, condamner Monsieur [E] à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure dilatoire et la somme de 2.000 euros au titre de l'article
Source officielleContentieux général Proxi
696811edcdc6046d47526c9c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le commandement de payer pour un montant de 161,94 euros et incluant l’ensemble des frais fixé à l’article 695 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre Cab2
695c141e75782d5f06e42134
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ce préjudice sera évalué sur la base de 32 euros par jour, soit à 574,40 euros.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210444
23 mai 2019
23 mai 2019
Boiffin, conseiller, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés
Source officielleChambre 1-6
66878c9c05d6f7f678d48e9a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
somme de ( 31 694 + 32 660) -2 617,62 euros = 61 736,38 euros', les termes :'ce poste de préjudice doit être fixé à la somme de ( 31 694 + 38 410) -2 617,62 euros = 67 486,38 euros '; - page 7 en substituant
Source officielleChambre 1-6
66878c9f05d6f7f678d48ec0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
somme de ( 31 694 + 32 660) -2 617,62 euros = 61 736,38 euros', les termes :'ce poste de préjudice doit être fixé à la somme de ( 31 694 + 38 410) -2 617,62 euros = 67 486,38 euros '; - page 7 en substituant
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2a4b848dd6814c5e3eb
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte en outre de l'article 32 du code de procédure civile qu' « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».
Source officielleChambre civile 1-5
67f8a23140b8f5486fedd919
10 avril 2025
10 avril 2025
699 du code de procédure civile.'
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200860
21 juin 2018
21 juin 2018
665, 690 et 693 du code de procédure civile, la notification en la forme ordinaire à une personne morale doit être faite au lieu de son établissement ; que si le siège social de la société ATAC est à
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e6c549ea05a7cd2dc2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article R.434-32 du code de la sécurité sociale dispose notamment que : Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et,
Source officielle2ème chambre Cab4
68e55b4b0e2901d10fa38a7a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2b6b848dd6814c5e636
3 avril 2025
3 avril 2025
En l'espèce, la SARL FONCIERE [T] qui succombe, supportera les dépens qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile par le conseil de monsieur [K].
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69f1920dcdc6046d47ecea79
28 avril 2026
28 avril 2026
695 et 701 du code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 759