fondamentales ; alors, de deuxième part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la décision attaquée qui déclare statuer en considération de l'avis du médecin

Selon l'article 608 du code de procédure civile, hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail." ; que l'article 15, alinéa 3, de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 dispose que

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

pendant la durée de ses arrêts de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1101, du code civil ; 2°/ que le juge ne doit pas

L'association fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que sont compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale

1er de l'accord du 5 mai 1994, "l'application de la formule détaillée ci-après à l'article 6 permettra, si les résultats de l'entreprise sont conformes aux prévisions, de verser un intéressement réparti

1224 du code civil, de l’article 7 de la loi 6 juillet 1989 et des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 notamment au regard du défaut de paiement ; - ordonner l’expulsion de la défenderesse

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi du conseil national de l'Ordre des pharmaciens : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle a retenu la situation irrémédiablement compromise de la débitrice. Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

E..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 octobre 2014, qui dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

société à responsabilité limitée Société d'édition de l'expertise automobile et matériel industriel (SEEAMI), dont le siège social est ... (3e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Préjudice esthétique (1/7) : 1000 €. Préjudice permanent Déficit fonctionnel permanent (5%) : 8850 € Préjudice esthétique (0,5/7) : 1000 €.

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 avril 2026, Mme [S] demande à la cour, au visa des articles L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 et 1343-5 du code civil, de: - confirmer

Madame [L] [W], dans ses conclusions du 7 janvier 2026, formule des prétentions identiques. Au visa de l'article 887 alinéa 2 du code civil, M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.