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MOYENS ET PRENTENTIONS DES PARTIES La société [H] développe les conclusions suivantes : La société [H] fonde sa demande d'expertise sur l'article 145 du CPC, faisant valoir un motif légitime d'établir

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TCOM

chambre 01

69cf7ac6cdc6046d47f5faf1

Commerce

1 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00502 Monsieur [A], [M] [N] Exerçant

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Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fe2

Appel

22 janvier 2014

Française Limousine en application de l'article 331 du code de procédure civile et la débouter de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile ; A l'appui de sa demande elle

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Pôle 2 - Chambre 4

6162e07d1120e9a89a34a607

Appel

6 septembre 2012

[E] et la société AXA FRANCE IARD aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

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TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

[Q] [J] et à Mme [L] [F] la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 CPC, déboutant pour le surplus.

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Chambre 3-1

69c63ae0cdc6046d4723a408

Appel

15 janvier 2026

L.237-2 du code de commerce, Vu l'article L.237-24 du code de commerce, Vu l'article 126 du code de procédure civile, - prononcer la recevabilité de la mise en cause de Monsieur, [Z], [D] en qualité

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Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3f7

Appel

2 juillet 2008

Fixe cette moyenne à la somme de 5. 786, 99 € - article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 350, 00 € - Déboute Monsieur Y...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201130

Cassation

10 juin 2010

l'ordonnance de rejeter sa demande ; Mais attendu que le premier président ne peut arrêter l'exécution provisoire de droit qu'en cas de violation manifeste du principe de la contradiction ou de l'article

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Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code

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Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932c7

Appel

23 mai 2016

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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TCOM

1ère B

69dc898acdc6046d470dfb58

Commerce

5 janvier 2026

soit enjoint à la société CATHER'ING de lui payer les sommes suivantes : 1.960,89 € en principal 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement 45,98 € d'intérêts de retard 196,09 € au titre de l'article

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Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd937f6

Appel

13 décembre 2016

748-1 et suivant du CPC et de l'arrêté du 05 mai 2010, Sur la validité de l'ordonnance : considérant que selon les termes de l'article 175 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 alinéa 1, les réclamations

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Pôle 1 - Chambre 3

6684eb04a0de54ff609f7fba

Appel

2 juillet 2024

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

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Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93577

Appel

3 octobre 2016

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0127DEC001289906

Admin. suprême

27 janvier 2015

L’article 581 du code de procédure civile (CPC) régissant les actions en référé, en vigueur à l’époque des faits, est présenté dans l’arrêt Costreie c.

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Pôle 5 - Chambre 5

61627e9f38d18b7ebf63d202

Appel

4 juillet 2013

[J] [M] au titre de cette dernière et ce, conformément à l'article 564 du CPC, s'agissant d'une demande nouvelle.

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TCOM

Chambre 2-3

69d2e07fcdc6046d473e50de

Commerce

7 avril 2025

Puis, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe de ce tribunal le 7 avril 2025 en application de l'article 450 du CPC.

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Chambre civile 1-7

6780b7a334dc79f9f0614f90

Appel

9 janvier 2025

[F] [E] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d67

Appel

3 décembre 2014

700 du CPC.