[13], n'a pas comparu mais a adressé un courrier, conformément à l'article R.713-4 du code de la consommation, aux termes duquel elle conteste l'effacement des dettes et préconise un moratoire de 24

Aux termes de leurs conclusions reprises oralement à l'audience le 18 septembre 2025, M. et Mme [M] demandent à la cour de : Au visa des articles R.713-7 et R.713-11 du code de la consommation et de la

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent être appliqués et interprétés à la lumière

au 2° de l'article L. 733-4 du même code.

Les autres créanciers n’ont ni comparu ni usé de la faculté offerte par l'article [25] 713-4 du code de la consommation d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire

Aucun autre créancier ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation.

L 711-1 du code de la consommation sont remplies, une telle appréciation relevant, conformément aux dispositions de l’article L 681-1 du code du commerce, du tribunal compétent pour connaître de la situation

suivantes : 713 304 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2018, 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir débouté les consorts [I] de leur demande

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 141-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle : 22.

L’article 714-1 II du code de la consommation dispose que lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par

La débitrice a la possibilité d’obtenir un délai de grâce, conformément aux articles L314-20 du code de la consommation et de l’article 1343-5 du code civil auprès du Tribunal de Grande Instance (dette

EXPOSÉ Monsieur [F] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

EXPOSÉ Madame [W] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 32] afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation, le débiteur et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 12 mai 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrecevabilité de la contestation des mesures imposées par [14] Aux termes de l’article R. 741-1 du code de la consommation, la contestation à l’encontre d’un rétablissement

code de la consommation.

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 713-4 alinéa 5 du code de la consommation de comparaître par écrit, en justifiant d'un envoi en LRAR à son adversaire, la société [1] a

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.