française et à l’article L. 716-4-5, 1°, s’agissant de l’action en contrefaçon. 45.

Lucia ITA 1969 323 ARTINI Loredana ITA 1976 324 ARTINI Daniela ITA 1976 325 ARTINO MARTINELLO Calogero ITA 1961 326 ARTIOLI Nicoletta ITA 1975 327 ARZENTON Francesca ITA 1978 328 ASARA Antonella ITA 1982

a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712-1 du présent code, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée. (...)

  L'affaire porte le n° 91/1996/710/907.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Sur l'irrecevabilité sollicitée par la société [50] : Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux

MOTIFS Recevabilité de l'appel Selon les dispositions de l'article R.713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Aucun créancier n'a comparu ou n'a usé de la faculté de faire valoir ses prétentions dans les conditions de l'article R.713-4 du Code de la consommation.

Réponse du tribunal L’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : (.

L. 711-1 et L. 712-1 du même code ; qu'il est ainsi porté atteinte au droit d'asile ; qu'en préconisant le rejet de demandes d'asile sans audition préalable des demandeurs, la note contestée méconnaît

46 (ancien article 54) de la Convention dans la présente affaire.

€ (créance RSI)-47. 543, 77 € (rente RSI) préjudice économique : 417. 710, 00 € frais médicaux : 40. 557, 74 € (créance CMR) frais dentaires : 2. 972, 76 € la somme de 2500 € au titre de l'article

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel, formé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré est recevable en application des dispositions de l'article R. 713

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il résulte des dispositions des articles 714 et 715 du code de procédure civile l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article

Ils soutiennent que : le jugement est irrégulier car la procédure a méconnu les dispositions de l’article R. 711-3 du code de justice administrative, dès lors que la mise en ligne du sens des conclusions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 12-26. 712 et K 12-27. 887 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 2012), que