700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à l'Autorité de la concurrence ; Vu l'article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur les diligences

en date du 11 avril 1980, des articles R. 322-1 I et R. 322-2 I du code de la route, 122 et suivants du code de procédure civile, L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 9 du

SUR QUOI, LA COUR : 1- Sur l'obligation à paiement Le tribunal, aux visas des articles 1134, 1315 du code civil et L 110-3 du code de commerce, a jugé que la société BW Architecture est recevable

287 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les anciens articles 1315 et 1324 du code civil, Vu le nouvel article 1373 du Code civil, - Juger recevable et bien fondé M.

R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa version applicable issue du décret 2006-1099 du 31 août 2006 ; 2°/ qu'en jugeant que, pour l'application de l'article R. 1334-27 du code de la santé publique

L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, ou subsidiairement faute de publication de la demande conformément à l'article 30-5°) du décret du 4 janvier 1955 débouter les

au prix de 650, 74 euros HT et une trappe El60-39 décibels pour le local sanitaire 017 pour un montant de 1 408, 60 euros HT.

L 3121-45 du code du travail, - la convention collective applicable remplit les exigences légales de l'article L3121-48 du code du travail et prévoit des dispositions assurant la garantie du respect des

La société Entenial a, pour sa part, demandé au tribunal : de constater que la prescription est acquise, tant en application de l'article 1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce

Sur l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'alinéa 3 de cet article, ainsi que de l'article R.213-10 du code de l'urbanisme et de l'article R.213-11 alinéa 3 du même code que la saisine

Quant à la méconnaissance de l’article 6 du règlement du plan local d’urbanisme applicable en zone UA : 47.

code de justice administrative (article 3).

    Sur l'applicabilité de l'article 6 22.     La Cour doit d'abord examiner si cet article est applicable au présent litige.

700 du code de procédure civile, applicable tant en première instance qu' en cause d'appel, ne pouvant elle-même prétendre au bénéfice de ce texte.

D'une part, il résulte de la combinaison de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 23 et suivants du décret du 7 novembre 2012 que l'émission d'un titre de

Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis

de l'article A 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Tourville-la-Campagne doit ainsi être écarté comme inopérant.