1134 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article XXIX de la promesse, qu'afin "de garantir les engagements pris aux termes des présentes le promettant remettra lors de la cession au bénéficiaire

1134 du Code civil et L. 122-5 et L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite

1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [M], A titre principal, * Condamner [M] à payer à Citycare la somme de 39 600

Il s'agit d'une action personnelle dont le délai de prescription est fixé à 5 ans (article 2224 du Code civil).

de l'article 760 du code général des impôts mais des créances qui entrent dans le champ d'application de l'article 758 de ce code ; qu'il résulte des dispositions de ce dernier texte, applicable à l'espèce

étant demeurées leur propriété, ce dont il s'inférait qu'elle était soumise aux dispositions de l'article 2227 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ainsi que l'article 2224 du même code ;

L. 122-8 et suivants, L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, des articles 85 et 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

l'action en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a violé les articles 462 et 604 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-2, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire

, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que la société Eurocoge avait, dans ses conclusions devant la cour d'appel, rappelé que les

l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * les entiers dépens de la procédure qui comprendront le coût du commandement de payer du 4 août 2025.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, selon lequel le tiers saisi peut être condamné au paiement de l'ensemble des sommes dues par le créancier à

. et Jacques A... des chefs d'escroquerie et banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-

4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le prononcé sur des choses non demandées ou l'octroi de plus qu'il n'est demandé constituent non un cas d'ouverture à cassation

4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que les juges sont tenus d'assurer la réparation intégrale du préjudice effectivement subi; qu'en appréciant le dommage causé par la rupture en

564 du code de procédure civile.

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l' article 4 du code de procédure civile : 15.