699 du code de procédure civile, et au paiement d'une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du même code.

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions du 15 février 2017, il demande à la cour de : Vu les articles 815, 815-9 et 826 du code civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, - infirmer

Aux termes de l'article 829 du Code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte

Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

1231-6 du code civil.

[X] à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / () / 2° Les demandes

Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / () / 2° Les demandes

785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

4 de la loi du 23 juin 2006 a abrogé implicitement l'article 833-1 du code civil et lui a substitué un nouvel article 828 du code civil ; Qu'il résulte de l'article 47 II, alinéas 1 et 2, de la loi

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

S’agissant de la fixation de la valeur du bien immobilier indivis En vertu de l’article 829 du même code, « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

700 du Code de Procédure Civile

AVAIT APPORTE A LADITE SOCIETE DE FAIT UN FONDS DE COMMERCE D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE LUI APPARTENANT, QUE LA SOCIETE AG DOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1872, 829 ET 830 DU CODE CIVIL,

la date de la jouissance divise ; qu'à cet égard également, l'arrêt a été rendu en violation des articles 826, 829, 1351 du code civil et du principe de l'égalité dans le partage.