Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - le transfert de bail n'est pas applicable en la cause sur le fondement de l'article 831-2 du code civil ; - elle n'est pas copropriétaire du bien

1er, 2 , de la loi n 66-455 du 2 juillet 1966, modifiée par l'ordonnance n 67-837 du 28 septembre 1967 ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1334 du Code civil, lorsque le titre original

831-2 et 832-4 du Code civil.

Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

837 du code de procédure civile ; - en tout état de cause, condamner la SAS L'AS BARBER à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, il n'y a pas lieu à référé sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile.

Toutefois, l'attribution préférentielle prévue aux articles 831 à 834 du code civil ne peut être demandée que par le conjoint ou par un héritier, ou encore par un partenaire d'un pacte civil de solidarité

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2022, l'ASL Hôtel du Hainaut demande à la cour, au visa des articles 834, 835 et 836 du code de procédure civile,

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

-1 et 830 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14, 670-1, 758 et 818 du code de procédure civile, et L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire : 5.

593 du Code de procédure pénale ; "2 alors qu'aux termes de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, applicable à la présente procédure, il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; "qu'ainsi

Sur la demande d'attribution préférentielle formée par Mme [X] [V] sur le fondement des articles 830 du code civil et 831-1 du code civil code civil Le tribunal a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande

639 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 639 du code de procédure civile : 9.

805 du code de procédure civile).

délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. 2.

Par voie de conclusions, la société Mercialys sollicite du juge, sur le fondement des dispositions des articles 32-1, 699, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1103, 1104

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 9.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.