Dominique Z... ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour José X... et Dominique Y... et pris de la violation des articles 105, 152 et 206 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 alors en vigueur ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 alors en vigueur ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Aucun créancier n’a usé de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R.713-4 du Code de la consommation permettant de comparaître par écrit.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

1er du décret n° 84-943 du 19 octobre 1984, relatif à « la publicité des actions » en révision prévue par les articles 900-2 à 900-5 du Code civil, qui oblige avant tout procès le gratifié qui entend

des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus

776 du code de procédure civile, qui expirait le 7 novembre 2018 ; - que l'article 84 du code de procédure civile invoqué par M.

et droits indirects ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. et Mme A B demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

¿ ; qu'en ne répondant pas davantage à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE : la SCI Y....

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 ; - le code

par les communes sur leur domaine public relevaient de leur propriété publique dès l'origine, selon la définition de l'article L.2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, étant remplis

L. 2315-84 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 212-84 de ce même code : " Les diplômes étrangers sont admis en équivalence aux diplômes mentionnés à l'article L. 212-1 par le ministre chargé des sports après avis de la commission

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier

-1185 du 27 décembre 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.