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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137257acd5801467741e182
26 juillet 1993
26 juillet 1993
305-2, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en
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6079a7e79ba5988459c4b51c
12 juin 1979
12 juin 1979
STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'AVAIT A SE PRONONCER QUE SUR LES FAITS VISES PAR LA PLAINTE ET QUI N'ETAIT SAISIE D'AUCUN MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE
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énonciation calomnieusec/M. P
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00010
19 février 2019
19 février 2019
les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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éclaré irrecevable leur constitution de partie civilec/Jean-Marie A
613725a5cd5801467741f7e0
22 mai 1997
22 mai 1997
l'autorité de la chose jugée" ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué a donné une base légale à sa décision, dès lors que le précédent arrêt du 23 mai 1995, devenu définitif, fondé, conformément à l'article
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58984
27 octobre 1998
27 octobre 1998
le liant à la société Clinique Labrouste, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls sont transférés au cessionnaire d'un débiteur en redressement judiciaire les contrats visés, conformément à l'article
Source officiellecomm
6079d3e39ba5988459c599ec
13 avril 1999
13 avril 1999
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 37, 50, 64 et 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le contrat de prêt des fonds intégralement remis à l'emprunteur avant
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6079a7e49ba5988459c4b458
20 mai 1976
20 mai 1976
PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE LYON, POUR CRIMES CONTRE L'HUMANITE ; QUE, LADITE PLAINTE LUI AYANT ETE COMMUNIQUEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b20c9ba5988459c556e0
9 mai 1974
9 mai 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SI TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55cd9
11 juin 1976
11 juin 1976
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE INTERPRETATION, DE LA VIOLATION, DE LA NON-APPLICATION DES ARTICLES 32 ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVOIE
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5099a
21 juin 1984
21 juin 1984
Sur les deuxième et troisième moyens réunis, qui sont préalables, pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil, 93 et 115 de la loi du 24 juillet 1966, L. 511-1 du Code du travail et 455
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00784
8 juin 2021
8 juin 2021
Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,
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6079b1fe9ba5988459c54ca4
8 juillet 1970
8 juillet 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 86, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE
Source officiellecr
613725c6cd580146774206b4
28 avril 1998
28 avril 1998
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.106 et suivants du Code électoral, 2, 86, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c5582d
5 février 1975
5 février 1975
POSTERIEUREMENT AUX PREMIERES DECISIONS ET QU'ELLES DEVAIENT ENTRAINER POUR FREZZA LA DECHEANCE DE SON STATUT PROFESSIONNEL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE ETAIT FONDEE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462438.20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L'article 86 dispose que : " En matière pénale, le congrès peut assortir les infractions aux lois du pays et à ses règlements de peines d'amendes qui respectent la classification des contraventions et
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ef
23 avril 2002
23 avril 2002
Elle soutient : - que la date de la cession visée à l'ancien article 86 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-88 du Code de Commerce, doit s'entendre de la cession de l'entreprise, que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0110DEC002109092
10 janvier 1994
10 janvier 1994
On 15 June 1992 the European Patent Office informed the applicant that, in accordance with Article 86 para. 2 of the European Patent Convention, the renewal
Source officiellecr
é irrecevable leur plainte avec constitution de partie civilec/Roger Y
61372607cd58014677422682
5 octobre 1999
5 octobre 1999
575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ;
Source officiellecr
61372581cd5801467741e59b
3 novembre 1994
3 novembre 1994
qui, sur leur plainte du chef, notamment, de forfaiture, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008001383
20 septembre 1999
20 septembre 1999
. et la société POMPES FUNEBRES LIBRES ne sont pasfondés à soutenir que le contrat permettrait à la société des pompes funèbres-Est d'abuser de sa position dominante ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 31 sur 2061