d'appel récapitulatives de Mme Henriette X... faisant valoir que le bien donné en garantie était sa maison d'habitation qui constituait son seul patrimoine, qu'en 1990 ses revenus s'étaient élevés à 2 882

P AGENCE 923, CABINET 1640, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A API 888, CIE DE GESTION ET DE PRET CDGP CHEZ LASER COFINOGA, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CREATIS CHEZ SYNERGIE, CREDIT DU NORD SURENDETTEMENT

FAITS ET PROCEDURE Le 30/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SASu TIME IS NOW [Adresse 1] [Localité 2] : 881 093 694 a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

5 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; Mais attendu que l'article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude les maîtres

catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soit 118 180 F en 1975 et 157 147 F en 1976 ; à titre subsidiaire rétablisse les impositions contestées pour 1 232 600 F au titre de l'année 1973, 1 887

euros ; - condamné la société [4] à payer à l'URSSAF la somme de 5 884 euros, outre les frais de signification ; - débouté l'URSSAF de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

du 5 septembre 2003 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 171, 173, 173-1, 174, 175

Sur les autres demandes : Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale, “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous

le débiteur soit dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se bornant à affirmer qu'il existait un déficit de ressources disponibles de 10 881

#Renvoi préjudiciel – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Dispositions transitoires – Article 87, paragraphe 8 – Règlement (CEE) no 1408

selon qu'ils confèrent ou non une influence sur la société émettrice, la cour d'appel a ajouté des conditions à l'exonération d'ISF prévue par l'article 885 L du code général des impôts et a violé ce

X... sans rechercher si, eu égard à leur contenu, la banque avait disposé d'un délai suffisant pour y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 784 du nouveau

du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements (CEE) n° 857

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 888, alinéa 1er, du code civil, dans

cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

DÉCIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 3 881 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2020.