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12 410 résultats pour « article L 112-2 du code des assurances que M Z... ne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

62848f82498a54057d102d3e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

1ère ch. civile

671b35b22edfb0b58c05f08a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

de reproduction intégrale des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code précité les lui rend inopposables.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200181

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

la durée de la suspension de la désignation des bénéficiaires, l'administration était en droit d'opposer aux héritières de Mme X... les dispositions de l'article L. 132-11 du code des assurances, la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300209

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

à l'article L. 241- l du Code des Assurances, l'EURL DELEGLISE avait souscrit auprès de la MAAF une assurance de dommages facultative lui garantissant avant réception (article 2 des Conditions Générales

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a18c1f0ddb77892692d315

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elles reprochent à l’ONIAM de ne pas avoir agi pendant le délai de garantie assurantielle de deux ans, tiré de l'article L.114-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

2ème Chambre

627b559f76c5d9057df80086

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

MOTIFS - sur la prescription Il résulte des dispositions de l'article R 112-1 du code des assurances que les polices d'assurance doivent indiquer les règles de prescription applicables au contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100616

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

EEE..., 109°/ Mme Denis Yadira QQQQQQQ..., 110°/ Mme Alexandra RR..., 111°/ Mme Rosa SS..., 112°/ Mme Gilma RRRRRRR..., 113°/ Mme Luz SSSSSSS...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e656

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

L. 112-4 du code des assurances n'ont pas été respectées.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6786b683df5b5c7d10ca5268

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cef0

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Dominique Z...et Mme Mireille C...de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive -condamné la SA AXA ASSURANCES à leur payer la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064561

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir 1°) du décret n° 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée, 2°) de l'arrêté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c77d

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

Conformément aux dispositions de l'article 1142-15 du code de la santé publique, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101161

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, la forme d'expression, le mérite ou la destination, pourvu qu'elles soient des créations originales ; que selon l'article L. 112-2, 10º du même code, sont considérées comme oeuvres de l'esprit les oeuvres

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189db7cdc6046d4748a3ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. F

613720dfcd580146773ef1d1

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

L. 111-1 du Code des assurances, l'article L. 113-1 du même code n'est pas applicable aux assurances maritimes ; qu'il appartient donc aux juges du fond d'interpréter les clauses d'exclusion de risques

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424794

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

.., pris de la violation des articles 59, 60 et 175 de l'ancien Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 432-12 et 432-17 du Code pénal, des articles 437-3 , 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 et de

Source officielle
CC

civ1

61372132cd580146773f1c87

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

X... était de nature à engager la Mutuelle de Poitiers, dont l'acceptation, expréssement contestée, n'était pas démontrée, la cour d'appel aurait violé les articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c435a52a8057d9918e7

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

civile, les articles 1134, 1147 et 2285 du code civil dans leur rédaction applicable, les articles L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des Assurances, - Juger que la demande

Source officielle
CC

civ1

6137226dcd580146773fce4b

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christine Y..., épouse Z..., demeurant ... (11e), 2 / Mme

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7dd157826b344597f74

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle