En application de ces dispositions, l'article 7 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, désormais codifié à l'article R. 122-1 du code pénitentiaire,

515 du code de procédure civile, - condamné la SARL BIHC aux dépens qui seront recouvrés par le Trésor Public conformément aux dispositions des articles 124 et suivants du décret du 19 décembre 1991

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

le requiert l'article L. 311-8 du code de la consommation.

Sur la demande en paiement L’article L.141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve

Sur la demande en paiement L’article L.141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve

de son obligation d'information, sous forme de remise de la notice d'assurance prescrite par l'article L. 311-19 du code de la consommation, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a estimé qu'il n'y

R.312-35 du code de la consummation.

Sur la fixation et le montant des créances En application de l’article L. 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les

L 313-22 et L 341-6 du code de la consommation, que les délais de paiement, prévus par l'article 1343-5 du code civil, ne sauraient trouver à s'appliquer à l'égard du débiteur qui s'est d'ores et déjà

[J] demande à la cour, au visa des articles 75, 76 et 1406 du code de procédure civile, 1231-1 et 1347 du code civil, L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

transmet en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

-sur la responsabilité contractuelle Les demandes sont fondées sur l' ancien article 1147 du code civil, l'article L.121-19-4 du code de la consommation L'accès à internet tel que prévu par le contrat

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L.312-21 et R.312-9 du code de la consommation, ainsi que de l’article 1176 du code civil.

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

ON..., domicilié [...] , 120°/ à M. GF... OP..., domicilié [...] , 121°/ à Mme PX... BK..., domiciliée [...] , 122°/ à M. HR...