Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération

[I] [K] doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. 2/ Sur la rupture du contrat de travail L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne

; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'ACTION EST OUVERTE A TOUS CEUX QUI

des liens de " groupe " au sens de l'article L 1233-4 du code du travail, étant relevé qu'il n'est pas démontré que le poste occupé par M.

Selon l'article L. 7311-3 du code du travail, est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : a) travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, b) exerce en fait d'une façon exclusive

-1-1 du code du travail, devenus les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 3123-31, L. 3123-33 et L. 3121-22 du code du travail

Article R. 4624-42 du code du travail.

En vertu des articles L.1233-57-2 et L.1233-57-3 du code du travail, le contrôle de la régularité de la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel ainsi que

résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Rupture abusive du contrat de travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, que le salarié est fondé à obtenir de la SAS Cokes de Carling, outre l'indemnité

l'article L. 1226-14 du code du travail.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231 et 1231-6 alinéa 3 du code civil,

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont

L. 1235-3 du code du travail, sera rejetée.

Sur ce Il résulte des articles L. 1234 - 1 et L. 1234 -9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit, ni à préavis, ni à indemnité de licenciement

L' article L. 212- 4 du Code de Travail dispose : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l' employeur et doit se conformer à ses directives, sans

Par l'effet de l'article L1224-1 du code du travail son contrat a été transféré à cette dernière.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et

Sur la rupture du contrat de travail Sur les difficultés économiques Pour avoir une cause économique, le licenciement doit ainsi que le dispose l'article L 1233-3 du code du travail être prononcé

Sur la rupture du contrat de travail Sur les difficultés économiques Pour avoir une cause économique, le licenciement doit ainsi que le dispose l'article L 1233-3 du code du travail être prononcé