L 3121-10 du code du travail.

ou à des dommages-intérêts excède les pouvoirs du juge des référés qui, aux termes de l'article 484 du code de procédure civile et de l'article R.1455-7 du code du travail, peut uniquement ordonner des

L 3121-10 du code du travail.

1135 du code civil dans sa rédaction alors applicable et L. 1221-1 du Code du travail.

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du Travail ; 3.

L 3121-10 du code du travail.

L. 8241-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 4) ALORS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail

(article 1221-1 du code du travail) : 4 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail) : 18 219,48 euros ; A titre infiniment subsidiaire, confirmer

1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article 1231-1 du Code du travail.

1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 4

Aux termes de l'article L. 1221-22 du code du travail (version en vigueur du 27 juin 2008 au 9 septembre 2023) : 'Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un

[F] [A] une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du Travail ; 2.

L. 3171-4 du code du travail ;.

en déduire qu'il devait en être de même pour la journée du 14 juillet 2006, la conseil des prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 121-1 devenu l'article L. 1221-1 du code

MOTIFS Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte de l'article L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

L.8221-5 du 1 code du travail, commandent de faire droit à la demande en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé de l'article L.8223-1 de ce même code formée par chacun des époux Y... ;( ) que