A... une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Renan au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime : 10.

d'aménagement foncier et d'établissement rural, pendant un temps limité, le droit de préemption prévu par l'article L. 143-1, est pris sur proposition du ministre de l'agriculture.

L. 143-2 du code rural, M.

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

X... à la SAFER, qu'en application de l'article L. 143-10 du Code rural et sans aucune ambiguïté, M.

L. 142-3 du même code : « Pour la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil général peut créer des zones de préemption (...)./ A l'intérieur de ces zones, le département dispose

1134 et 1176 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 143-3 et L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime et 31 du code de procédure

L.145-3 et L.146-4-II du code de l'urbanisme ne sont applicables qu'aux opérations d'urbanisation ; que la réalisation d'une station de pompage n'est pas constitutive d'une urbanisation au sens des dispositions

L. 412-12 alinéa 3 du code rural auquel renvoie l'article R. 143-20 du même code ; 1) ALORS QUE le délai de l'action en nullité d'une vente intervenue en fraude du droit de préemption de la Safer ne

700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article R. 143-3 alinéa 5 du Code rural et de la pêche maritime que l'exception au droit de préemption

d'Aquitaine Atlantique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article L 141-1 du

Vu : le code rural et de la pêche maritime ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime même code : " Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues

appelantes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.