Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
677d8a06b032d83cfd3e93ad
7 janvier 2025
7 janvier 2025
642, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L.145-41 et L 145-17 du code de commerce aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause
Source officielleService des référés
67f0242a02fc178212f7e34b
4 avril 2025
4 avril 2025
civil, les articles L.145-41, L. 145-37, L. 145-38, L. 145-40-2 et les articles R. 145-35 à R. 145-37 du Code de commerce, les articles 31, 122, 700, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301199
5 novembre 2015
5 novembre 2015
valide, respectant par ailleurs le formalisme ainsi que les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce ; il convient cependant de remarquer que la S.N.C.
Source officielleRéférés
66335ab9c0d3e3fe99cad74a
2 avril 2024
2 avril 2024
L 145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du Code de Procédure Civile, - CONSTATER la résiliation
Source officielleRéférés Cabinet 2
671be09bcda2201c0982a045
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le 20 février 2024, la SCI SANTINELLE a fait délivrer à [B] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article L 145-41 du Code de Commerce pour une somme de 17.062,91
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412eb4e0040aa3735bef3
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les demandes de constat de l’acquisition de l’effet de la clause résolutoire, de la résiliation du bail, d’expulsion et les demandes subséquentes L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que
Source officielleChambre référés
66197e6c1b7735881a7c3835
12 avril 2024
12 avril 2024
Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.
Source officielleChambre référés
669ab14530bd4f0c3f6b8232
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Ce commandement, visant la clause résolutoire notamment pour défaut de paiement des loyers, reproduit les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d31982cdc6046d4741f382
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [O] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f02e91c8e9fcf07127d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Suivant conclusions signifiées le 22 février 2022 la société Marie-France demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L.145-34 alinéa 4 du Code de commerce et 145-41 2 ème alinéa du Code
Source officielleService des référés
66a1462fbfa4c7b1df1a944b
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300491
4 mai 2011
4 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail
Source officielleCabinet B
643f88d5ad85da04f53a3bda
13 avril 2023
13 avril 2023
Pour parvenir à sa décision le tribunal a retenu : ' sur la demande de suspension des effets du commandement, que d'après l'article L 145 ' 41 du code de commerce, le juge doit nécessairement être saisi
Source officielle5e chambre civile
6363684537e31b7f744449a4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur l'irrecevabilité de son action pour absence de commandement préalable la SCI soutient principalement que l'article L 145-41 du code de commerce n'est applicable que dans le cas où il est demandé de
Source officiellecr
61372601cd58014677422375
22 février 2000
22 février 2000
de Raymond X..., a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés comme de l'article 121-3, alinéa 1, du Code pénal ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur
Source officielleService des référés
68e88b673ea43407b9fbb1a2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le fondement des articles L.145-41 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil, M.
Source officielleRéférés Cabinet 2
668838b1342d338c20d30ee1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300987
15 octobre 2008
15 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que les juges saisis d'une demande présentée
Source officielleREFERES 1ère Section
697b2dd2cdc6046d4715e3b6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l'article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d'un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300414
23 mars 2010
23 mars 2010
386 du Code de procédure civile et L.145-41 du Code de commerce ; 2.
Source officiellePage 31 sur 417