L. 412-8 du code rural, des articles 1116, 1589 et 1641 du code civil.

n'ayant pas été autorisée par le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.

n'ayant pas été autorisée par le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.

de pourvoi étant en principe et par hypothèse passée en force de chose jugée et exécutoire conformément aux dispositions de l'article 500 du code de procédure civile (Cour de cassation com. 14 juin 1994

devant passer par la SAFER, à seule raison de sa possibilité de préemption en application des articles L. 143-2 et suivants du code rural, - il est évident que ces derniers n'auraient pas recouru aux

L 412-11 du code rural dès lors qu'elle ne démontre pas sa qualité d'exploitant preneur en place au sens de l'article L 411-1 du même code ; qu'il suit qu'elle doit être déboutée de l'ensemble de ses

Sur les dispositions de l'article R. 436-28 du code de l'environnement : 11.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural, alors en vigueur : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

de la sécurité sociale-, contribution formation professionnelle -article D 718-16 du code rural et de la pêche maritime-.

E... leur a notifié la résiliation du bail, sur le fondement de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. 4.

Sur la nature des parcelles : Aux termes de l'article L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, le droit de préemption de la SAFER porte sur les ventes de biens immobiliers à usage agricole et

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

Les époux [H] ont demandé à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, -débouter Mme [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -vu les articles L. 411-1 et suivants du code rural, les articles

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 161-5 du code rural: " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. " ; 9.

conformément à l'article L. 141-11.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de l’indu Il résulte de la combinaison des articles R. 142-1-A et R. 142-1 du code de la sécurité sociale que les recours contentieux formés

rural et notamment son article 188-5-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code