AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6163e0fb925cfde126683787
5 mai 2010
5 mai 2010
son droit de céder son bail avec son fonds de commerce, protégé par l'article L 145-16 du code de commerce, ne peut être considéré comme de mauvaise foi, le contrat de location prévoyant au demeurant
Source officiellePage 31 sur 277
Chambre des Référés
662bf5b0e266e89ef11902f1
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle