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5 532 résultats pour « article L 145-41 du code de commerce et a dit que la s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163e0fb925cfde126683787

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

son droit de céder son bail avec son fonds de commerce, protégé par l'article L 145-16 du code de commerce, ne peut être considéré comme de mauvaise foi, le contrat de location prévoyant au demeurant

Source officielle

Page 31 sur 277

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TJ

Chambre des Référés

662bf5b0e266e89ef11902f1

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5c

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

La SCI LMN demande à la cour, par dernières conclusions du 22 février 2021 et au visa de l'article L145-41 du Code de Commerce, de : Débouter la SARL Francebat de sa demande de cléiais de paiement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101237

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

d'éviction ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir relevé que l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce comprend, notamment, les frais normaux de déménagement

Source officielle
CA

2e chambre civile

6349000263d497adffda4108

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300332

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

violé l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en ajoutant qu'aucune disposition de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c400cdc6046d47bff90b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

A défaut de comparution du débiteur et en fonction des éléments en sa possession, ce tribunal considèrera que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; La

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

66ab2526ba731fad7dd35518

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

l'article L. 145-41 du code de commerce ; dire, compte tenu du paiement intégral des causes du commandement dans ledit délai, que la clause résolutoire n'a pas joué ; A titre infiniment subsidiaire

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3ce6af9fd1f8094dce0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

69600604cdc6046d47aad6fb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile : « Constater

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0a3cdc6046d4787c6fe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60376d736e73db49d7c5c14b

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

de location - gérance, constitutifs tous deux de contrats de sous - location prohibés par l'article L 145 - 31 du code de commerce, contrats auxquels elle n'a pas été appelée à concourir .

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd0dd7001754d61a6fa

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L 145-174 à L 145-30 dudit code, L 145-47 à L 145-55 dudit code, Vu les articles 1714 et suivants du code civil, Vu les pièces produites au débat, A titre principal - condamner Madame [N] à lui payer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00956

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

donc lieu de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, et d'ordonner à la défenderesse et tous occupants de son chef de quitter les lieux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300007

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

l'article L. 145-17 I-1° du Code de commerce, lui indiquant qu'il résulte du procès-verbal de constat établi par Maître A..., huissier de justice, en date du 5 novembre 2013, que le snack n'était pas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

696a1d04cdc6046d47827883

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

dans le contrat de bail et reproduisant les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdfac40aa805a7864d9e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par jugement du 5 novembre 2014, le tribunal de commerce de Rennes a placé la société FH holding sous sauvegarde de justice et a désigné Me [A] [P] comme mandataire judiciaire et Me [WR] [K] comme administrateur

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68f8683dd7e432441d85c016

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L 145-41 du code de commerce (') Dans le corps écritures, la SARL Garage Edison cite l'article 834 du code de procédure civile, écrit qu'il existe une contestation sérieuse et qu'au jour de l'audience

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300394

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

fond peut accorder, sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce, des délais de paiement au débiteur au bonne foi ; que lorsque le preneur a apuré sa dette, le juge du fond peut accorder

Source officielle
TJ

Service des référés

67856762aaacbea0fe680fdf

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce.

Source officielle